Avocat à Schaffhouse

Le canton de Schaffhouse n’a pas de tribunaux de district. Les affaires civiles et pénales de première instance sont jugées pour tout le canton par le Kantonsgericht Schaffhausen, qui tranche aussi les litiges du travail. Les litiges de bail passent d’abord par la Schlichtungsstelle für Mietsachen. Pour contester une décision, on s’adresse à l’Obergericht des Kantons Schaffhausen, qui traite aussi les recours contre les décisions administratives.

Un litige sur le loyer, un défaut ou une résiliation commence par une requête à la Schlichtungsstelle für Mietsachen, l’autorité de conciliation en matière de bail. Elle est compétente pour tout le canton de Schaffhouse et cherche un accord entre locataire et bailleur. À défaut, l’affaire peut être portée devant le Kantonsgericht Schaffhausen. Attention aux délais, notamment pour contester une résiliation ; un avocat peut vous accompagner à l’audience.

Dans le canton de Schaffhouse, le Kantonsgericht Schaffhausen tranche aussi les litiges entre employeur et employé : salaire, heures supplémentaires, certificat de travail ou licenciement. Il n’existe pas de tribunal du travail distinct. Avant d’agir, mieux vaut consulter : un avocat en droit du travail examine contrat et pièces, vérifie les délais et cherche si possible un accord avec l’employeur.

Les procédures pénales dans le canton de Schaffhouse sont conduites par la Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, le Ministère public cantonal. En cas de mise en accusation, c’est le Kantonsgericht Schaffhausen qui juge en première instance. Si vous êtes convoqué par la police ou le Ministère public, consultez avant l’audition : vous avez le droit de vous taire et de vous faire assister. Un avocat pénaliste vous explique vos droits et vous accompagne tout au long de la procédure.

Une personne qui ne dispose pas des moyens nécessaires, et dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès, peut demander l’assistance judiciaire gratuite dans le canton de Schaffhouse. La requête s’adresse au tribunal saisi de l’affaire, dans le canton de Schaffhouse le Kantonsgericht Schaffhausen. Elle peut inclure la désignation d’un avocat d’office. Un praticien vérifie les conditions et prépare la requête avec vous.