Confirmation sous un jourLê-Binh Hoang, LL.M.
Fribourg · Droit commercial
CHF 300.–/h
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Avocat à Morat
Des avocats et des juristes vérifiés pour Morat et le district bilingue du Lac, en français ou en allemand.
Morat se situe dans le district du Lac, dans le canton de Fribourg.
Morat se situe dans le district du Lac, dans le canton de Fribourg.
Le contexte local
Morat
Petite ville historique au bord du lac qui porte son nom, Morat, Murten en allemand, est le chef-lieu du district du Lac, l’un des districts bilingues du canton de Fribourg. La ville est majoritairement germanophone. Les affaires civiles, familiales et pénales de première instance y relèvent du Tribunal d’arrondissement du Lac, les litiges de travail du Tribunal des prud’hommes du Lac. Pour un litige de bail, la conciliation a lieu devant la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac.
Entre Berne, Fribourg et Neuchâtel, beaucoup d’habitants de Morat travaillent dans un autre canton, ce qui pose parfois la question du tribunal compétent. Sur ora., vous voyez d’abord les avocates, avocats et juristes vérifiés qui reçoivent à Morat, puis ceux du district et du canton, et ceux qui consultent en visio. Chaque profil indique si le praticien travaille en allemand, en français ou dans les deux langues, ainsi que ses domaines et ses honoraires.
Praticiens
Avocats à Morat
Le plus proche d’abord : les cabinets à Morat, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensAilleurs dans le canton de Fribourg3 praticiens
Confirmation sous un jour
Confirmation immédiateWafa Essanhaji
Fribourg · Droit des contrats
CHF 150.–/h
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Confirmation immédiateBaha Bannouri
Fribourg · Droit de la famille
CHF 140.–/h
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En visioconférence, partout en Suisse6 praticiens
Confirmation sous un jourVitale Lina
Fribourg · Droit du travail
CHF 250.–/h
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- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Fribourg · Droit commercial
CHF 140.–/h
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Confirmation immédiateRomaine Schneider
Fribourg · Droit de la famille
CHF 230.–/h
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Confirmation sous un jourAlessandra Costa
Fribourg · Droit de la famille
CHF 160.–/h
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- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
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Confirmation immédiateMe Farouk Krinah
Genève · Droit de la famille
CHF 280.–/h
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La justice à Morat
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Morat, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : trois commissions de conciliation
Un litige de bail commence en principe devant une commission de conciliation, et le canton en compte trois : la Commission de conciliation en matière de bail de la Sarine, la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac, et une commission commune aux districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse. Le lieu du logement détermine la commission compétente ; sans accord, elle délivre une autorisation de procéder. Un avocat vous aide à tenir des délais souvent brefs.
- Site officiel
Autorité compétente
Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac
Ressort : District de la Singine, District du Lac
Situations liées
Travail
Travail : un tribunal des prud’hommes par district
Dans le canton de Fribourg, chaque tribunal d’arrondissement a son propre tribunal des prud’hommes, du Tribunal des prud’hommes de la Sarine au Tribunal des prud’hommes de la Veveyse. C’est lui qui tranche les conflits entre employeur et employé : licenciement contesté, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat de travail. Le for dépend du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel. Avant d’agir, un avocat vérifie vos pièces et les délais qui courent déjà.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal des prud’hommes du Lac
Ressort : District du Lac
Famille
Famille : le tribunal d’arrondissement
Les arrondissements judiciaires fribourgeois correspondent aux sept districts. Séparation, divorce, garde des enfants ou contribution d’entretien relèvent donc du tribunal d’arrondissement de votre district, par exemple le Tribunal d’arrondissement de la Sarine ou le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère. Une avocate en droit de la famille fait le point sur vos options, les documents à réunir et la possibilité d’un accord avant toute procédure.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal d’arrondissement du Lac
Ressort : District du Lac
Situations liées
Pénal
Pénal : le Ministère public
Plainte, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est conduite par le Ministère public du canton de Fribourg. S’il renvoie l’affaire en jugement, c’est en principe le tribunal d’arrondissement compétent, siégeant en matière pénale, qui statue. Le délai pour s’opposer à une ordonnance pénale est très bref : prévenu ou victime, consultez un avocat pénaliste sans attendre.
- Site officiel
Autorité compétente
Ministère public
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : la demande au tribunal
Si vos moyens ne suffisent pas à financer une procédure, vous pouvez demander l’assistance judiciaire. Dans le canton de Fribourg, la demande est adressée au tribunal saisi de la cause, ou à celui qui serait compétent pour le litige. Elle peut vous dispenser des frais de justice et permettre la désignation d’un avocat. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête et vous aide à réunir les justificatifs.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire (demande au tribunal saisi ; gestion par le Service de la justice)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts à Morat
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Fribourg. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
- 022 praticiens vérifiés dans le canton de Fribourg
Droit de la propriété intellectuelle
Voir les praticiens
Pas encore de praticien dans le canton de Fribourg
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit immobilier
- Droit des successions
- Droit fiscal
- Droit administratif
- Arbitrage
Situations fréquentes
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton de Fribourg.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez par carte sur ora. ; les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez par carte, sur ora.
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Argovie
- Appenzell Rhodes-Intérieures
- Appenzell Rhodes-Extérieures
- Berne
- Bâle-Campagne
- Bâle-Ville
- Fribourg
- Genève
- Glaris
- Grisons
- Jura
- Lucerne
- Neuchâtel
- Nidwald
- Obwald
- Saint-Gall
- Schaffhouse
- Soleure
- Schwytz
- Thurgovie
- Tessin
- Uri
- Vaud
- Valais
- Zoug
- Zurich
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions à Morat
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsDans quelle langue se déroule une procédure à Morat ?
Le district du Lac est bilingue, et la langue de la procédure dépend en principe de la langue des parties et du tribunal saisi. Le plus simple est d’en parler avec votre avocat dès le premier rendez-vous. Sur ora., vous pouvez choisir une avocate ou un avocat qui travaille en allemand, en français ou dans les deux langues : chaque profil l’indique.
Quel tribunal pour une affaire à Morat ?
Morat relève du Tribunal d’arrondissement du Lac pour les affaires civiles, familiales et pénales de première instance, et du Tribunal des prud’hommes du Lac pour les litiges de travail. Pour un logement, la requête va à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac, commune aux districts de la Singine et du Lac. Les enquêtes pénales relèvent du Ministère public du canton de Fribourg.
J’habite Morat et travaille dans le canton de Berne : quel tribunal ?
Pour un litige de travail, l’action peut en principe être portée au siège de l’employeur ou au lieu où vous travaillez habituellement. Si les deux se trouvent dans le canton de Berne, ce sont en général les autorités bernoises qui sont compétentes, et non le Tribunal des prud’hommes du Lac. Un avocat en droit du travail vérifie le for et les délais avant d’agir.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat à Morat ?
Ce n’est pas ora. qui fixe les honoraires : chaque praticien indique son tarif, visible sur son profil avant la réservation. Les frais de service d’ora. sont présentés à part, sur une ligne distincte. Vous payez le praticien directement, en ligne. Si vos moyens sont limités, l’assistance judiciaire se demande au tribunal saisi de la cause.
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