Confirmation sous un jourLê-Binh Hoang, LL.M.
Saint-Gall · Droit commercial
CHF 300.–/h
Pas encore d’avis
Avocat à Mels
Des avocates, avocats et juristes vérifiés pour Mels – et le tribunal compétent pour le Sarganserland.
Mels se situe dans la circonscription du Sarganserland, dans le canton de Saint-Gall.
Mels se situe dans la circonscription du Sarganserland, dans le canton de Saint-Gall.
Le contexte local
Mels
Mels se trouve dans le Sarganserland, juste à côté de Sargans, et appartient comme elle à la circonscription du Sarganserland. Le tribunal de première instance est le Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland, que se partagent les circonscriptions de Werdenberg et du Sarganserland. Il juge les affaires civiles et familiales, les litiges du travail et les affaires pénales. Un litige de bail commence devant l’autorité de conciliation (Schlichtungsstelle für Miet- und Pachtverhältnisse) ; les enquêtes pénales relèvent du ministère public.
Dans une commune comme Mels, beaucoup de questions concernent des terrains, des successions, des projets de construction ou un domaine agricole à transmettre. Sur ora., vous trouvez des avocates et avocats vérifiés en successions, en droit immobilier et administratif, comme en droit de la famille ou du travail. Chacun est contrôlé dans un registre cantonal ; vous voyez les honoraires avant de réserver et rencontrez le praticien au cabinet ou par vidéo.
Praticiens
Avocats à Mels
Le plus proche d’abord : les cabinets à Mels, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensAilleurs dans le canton de Saint-Gall1 praticien
Confirmation sous un jourEn visioconférence, partout en Suisse8 praticiens
Confirmation sous un jourVitale Lina
Saint-Gall · Droit du travail
CHF 250.–/h
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Confirmation immédiateWafa Essanhaji
Saint-Gall · Droit des contrats
CHF 150.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Saint-Gall · Droit commercial
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateRomaine Schneider
Saint-Gall · Droit de la famille
CHF 230.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation sous un jourAlessandra Costa
Saint-Gall · Droit de la famille
CHF 160.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateMe Farouk Krinah
Genève · Droit de la famille
CHF 280.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateBaha Bannouri
Saint-Gall · Droit de la famille
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
La justice à Mels
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Mels, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : d’abord l’autorité de conciliation
Un litige avec le bailleur – loyer, défaut, garantie ou congé – commence en principe, dans le canton de Saint-Gall, devant l’autorité de conciliation en matière de baux (Schlichtungsstelle für Miet- und Pachtverhältnisse). Elle tente de rapprocher les parties ; à défaut d’accord, l’affaire peut ensuite être portée devant le tribunal de circonscription. Pour contester un congé, les délais sont courts : une avocate ou un avocat en droit du bail examine vos pièces et vous aide à rédiger la requête.
- Site officiel
Autorité compétente
Schlichtungsstelle für Miet- und Pachtverhältnisse
Ressort : tout le canton
Situations liées
Travail
Travail : le tribunal de circonscription
Le canton de Saint-Gall n’a pas de tribunal des prud’hommes distinct : licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat de travail relèvent du tribunal de circonscription (Kreisgericht), en règle générale celui du domicile de la partie défenderesse ou du lieu de travail habituel. Chaque circonscription a le sien ; seules Werdenberg et Sarganserland partagent le Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland. Un praticien vérifie d’abord les délais et les preuves.
- Site officiel
Autorité compétente
Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland
Ressort : Circonscription de Werdenberg, Circonscription du Sarganserland
Famille
Famille : également le tribunal de circonscription
Séparation, divorce, garde des enfants et entretien sont tranchés en première instance par le tribunal de circonscription, par exemple le Kreisgericht St.Gallen, le Kreisgericht Rheintal ou le Kreisgericht See-Gaster. Une première consultation clarifie vos options, les documents à réunir et les chances d’un accord avant toute procédure. Beaucoup de praticiens proposent aussi cet entretien par vidéo, en français si vous le souhaitez.
- Site officiel
Autorité compétente
Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland
Ressort : Circonscription de Werdenberg, Circonscription du Sarganserland
Situations liées
Pénal
Pénal : le ministère public cantonal
Plainte, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est conduite par le ministère public (Staatsanwaltschaft des Kantons St.Gallen). S’il engage l’accusation, c’est le tribunal de circonscription qui juge en première instance. Le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale est très court : consultez sans attendre. Une avocate ou un avocat pénaliste peut vous accompagner dès la première audition.
- Site officiel
Autorité compétente
Staatsanwaltschaft des Kantons St.Gallen
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : une requête au tribunal
Si vos moyens ne suffisent pas pour mener une procédure et que votre cause n’est pas dépourvue de chances, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite. La requête s’adresse au tribunal compétent, dans le canton de Saint-Gall le plus souvent au tribunal de circonscription. Elle peut vous dispenser des avances et des frais judiciaires et permettre la désignation d’un avocat d’office. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts à Mels
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Saint-Gall. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
- 031 praticien vérifié dans le canton de Saint-Gall
Droit de la propriété intellectuelle
Voir les praticiens
Pas encore de praticien dans le canton de Saint-Gall
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Arbitrage
Situations fréquentes
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton de Saint-Gall.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez par carte sur ora. ; les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez par carte, sur ora.
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Argovie
- Appenzell Rhodes-Intérieures
- Appenzell Rhodes-Extérieures
- Berne
- Bâle-Campagne
- Bâle-Ville
- Fribourg
- Genève
- Glaris
- Grisons
- Jura
- Lucerne
- Neuchâtel
- Nidwald
- Obwald
- Saint-Gall
- Schaffhouse
- Soleure
- Schwytz
- Thurgovie
- Tessin
- Uri
- Vaud
- Valais
- Zoug
- Zurich
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions à Mels
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsQuel tribunal est compétent pour Mels ?
Mels fait partie de la circonscription du Sarganserland. En première instance, c’est donc le Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland (tribunal de circonscription) qui juge les affaires civiles et familiales, les litiges du travail et les affaires pénales. L’enquête pénale est conduite par le ministère public ; les recours administratifs vont au Verwaltungsgericht des Kantons St.Gallen.
Qui peut m’aider pour un partage successoral à Mels ?
Une avocate ou un avocat en droit des successions examine le testament ou le pacte successoral, calcule les réserves et accompagne le partage entre héritiers. Faute d’accord, une action en partage peut devenir nécessaire ; elle relève en règle générale du tribunal du dernier domicile du défunt, pour Mels le Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland.
Combien coûte un avocat à Mels ?
Chaque avocate ou avocat fixe ses honoraires, et les tarifs des praticiens disponibles sont affichés en direct sur cette page et sur chaque profil, avant toute réservation. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée, jamais additionnés aux honoraires, et vous payez le praticien directement. Si vos moyens ne suffisent pas, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite au tribunal compétent.
Comment contester une décision de construire à Mels ?
Contre une décision communale sur une demande de permis, un recours est d’abord ouvert ; le délai et l’instance figurent dans l’indication des voies de droit. Au niveau cantonal, c’est le Verwaltungsgericht des Kantons St.Gallen qui statue en dernier lieu. Les délais sont courts : un praticien en droit administratif évalue l’intérêt d’un recours et le rédige avec vous.
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