Avocat à Cham

Un permis de construire, ou son refus, peut faire l’objet d’un recours dont la voie et le délai figurent à la fin de la décision. Selon la décision, un recours auprès d’une instance cantonale doit d’abord être déposé ; en dernier lieu, c’est le Verwaltungsgericht des Kantons Zug (tribunal administratif) qui tranche. Un avocat en droit administratif et de la construction examine vos griefs et respecte le délai.

Devant la Schlichtungsbehörde Miet- und Pachtrecht, l’autorité de conciliation en matière de bail, compétente pour toutes les communes du canton. Elle convoque locataire et bailleur et cherche un accord, par exemple sur une hausse de loyer, des défauts ou les charges. À défaut, elle délivre une autorisation de procéder devant le Kantonsgericht Zug. Un avocat en droit du bail vous aide pour la requête et les délais.

L’enquête est menée par la Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (ministère public), qui clôt souvent les cas simples par une ordonnance pénale. En cas de mise en accusation, c’est le Strafgericht des Kantons Zug (tribunal pénal) qui juge, pour tout le canton. Convocation ou ordonnance pénale reçue ? Consultez sans attendre : le délai d’opposition est bref, et un entretien avec un avocat avant la première audition est précieux.

Chaque praticien fixe ses honoraires, selon le domaine et le travail demandé ; vous les voyez dans le profil avant de réserver. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne à part et ne sont jamais additionnés aux honoraires. Si vos moyens ne suffisent pas pour une procédure, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite : dans le canton de Zoug, la requête s’adresse au Kantonsgericht ou à l’Obergericht, selon l’instance saisie.