Avocat à Bulle

    Des avocats et des juristes vérifiés pour Bulle et la Gruyère, avec les autorités compétentes du district, du tribunal aux prud’hommes.

    Bulle se situe dans le district de la Gruyère, dans le canton de Fribourg.

    Bulle se situe dans le district de la Gruyère, dans le canton de Fribourg.

    Photo : Martin Thurnherr, CC BY-SA 4.0

    Le contexte local

    Bulle

    Chef-lieu du district de la Gruyère, Bulle accueille le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère, qui juge en première instance les affaires civiles, familiales et pénales du district, ainsi que le Tribunal des prud’hommes de la Gruyère pour les conflits de travail. Pour un logement, la conciliation se déroule devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, une commission commune à quatre districts du sud du canton. Les enquêtes pénales relèvent du Ministère public, compétent pour tout le canton de Fribourg.

    Centre régional en plein développement, Bulle attire de nouvelles familles et entreprises, avec leurs questions de bail, de construction, de travail ou de séparation. Sur ora., vous voyez d’abord les avocates, avocats et juristes vérifiés qui reçoivent à Bulle, puis ceux de la Gruyère et du reste du canton, et ceux qui consultent en visio. Comparez les domaines, les langues et les tarifs, puis réservez à l’étude ou en ligne.

    Praticiens

    Avocats à Bulle

    Le plus proche d’abord : les cabinets à Bulle, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.

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    La justice à Bulle

    Quelle autorité pour quel litige ?

    Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Bulle, chacune avec son site officiel.

    1. Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo

      Bail

      Bail : trois commissions de conciliation

      Un litige de bail commence en principe devant une commission de conciliation, et le canton en compte trois : la Commission de conciliation en matière de bail de la Sarine, la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac, et une commission commune aux districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse. Le lieu du logement détermine la commission compétente ; sans accord, elle délivre une autorisation de procéder. Un avocat vous aide à tenir des délais souvent brefs.

      • Autorité compétente

        Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse

        Ressort : District de la Gruyère, District de la Glâne, District de la Broye, District de la Veveyse

        Site officiel
    2. Travail

      Travail : un tribunal des prud’hommes par district

      Dans le canton de Fribourg, chaque tribunal d’arrondissement a son propre tribunal des prud’hommes, du Tribunal des prud’hommes de la Sarine au Tribunal des prud’hommes de la Veveyse. C’est lui qui tranche les conflits entre employeur et employé : licenciement contesté, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat de travail. Le for dépend du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel. Avant d’agir, un avocat vérifie vos pièces et les délais qui courent déjà.

      • Autorité compétente

        Tribunal des prud’hommes de la Gruyère

        Ressort : District de la Gruyère

        Site officiel
    3. Famille

      Famille : le tribunal d’arrondissement

      Les arrondissements judiciaires fribourgeois correspondent aux sept districts. Séparation, divorce, garde des enfants ou contribution d’entretien relèvent donc du tribunal d’arrondissement de votre district, par exemple le Tribunal d’arrondissement de la Sarine ou le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère. Une avocate en droit de la famille fait le point sur vos options, les documents à réunir et la possibilité d’un accord avant toute procédure.

      • Autorité compétente

        Tribunal d’arrondissement de la Gruyère

        Ressort : District de la Gruyère

        Site officiel
    4. Pénal

      Pénal : le Ministère public

      Plainte, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est conduite par le Ministère public du canton de Fribourg. S’il renvoie l’affaire en jugement, c’est en principe le tribunal d’arrondissement compétent, siégeant en matière pénale, qui statue. Le délai pour s’opposer à une ordonnance pénale est très bref : prévenu ou victime, consultez un avocat pénaliste sans attendre.

      • Autorité compétente

        Ministère public

        Ressort : tout le canton

        Site officiel
    5. Assistance judiciaire

      Assistance judiciaire : la demande au tribunal

      Si vos moyens ne suffisent pas à financer une procédure, vous pouvez demander l’assistance judiciaire. Dans le canton de Fribourg, la demande est adressée au tribunal saisi de la cause, ou à celui qui serait compétent pour le litige. Elle peut vous dispenser des frais de justice et permettre la désignation d’un avocat. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête et vous aide à réunir les justificatifs.

      • Autorité compétente

        Assistance judiciaire (demande au tribunal saisi ; gestion par le Service de la justice)

        Ressort : tout le canton

        Site officiel
    Domaines du droit

    Les domaines couverts à Bulle

    Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Fribourg. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.

    1. 013 praticiens vérifiés dans le canton de Fribourg

      Droit des contrats

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    2. 022 praticiens vérifiés dans le canton de Fribourg

      Droit de la propriété intellectuelle

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    3. 032 praticiens vérifiés dans le canton de Fribourg

      Protection des données

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    4. 041 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit de la famille

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    5. 051 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit du travail

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    6. 061 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit commercial

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    7. 071 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit du bail

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    8. 081 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit pénal

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    9. 091 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit des étrangers

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    10. 101 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit des assurances

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    11. 111 praticien vérifié dans le canton de Fribourg

      Droit des poursuites

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    Pas encore de praticien dans le canton de Fribourg

    Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.

    • Droit immobilier
    • Droit des successions
    • Droit fiscal
    • Droit administratif
    • Arbitrage
    Situations fréquentes

    Les questions qui reviennent le plus

    Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton de Fribourg.

    1. 01Consommation et assurancesGarantie et remboursement
    2. 02Droit du travailLicenciement abusif
    3. 03Droit du bailAugmentation de loyer
    4. 04Divorce et familleDivorce à l’amiable
    5. 05Poursuites et dettesOpposition à un commandement de payer
    6. 06Droit des étrangersPermis B en Suisse

    Tarifs sur ora.

    Deux lignes, jamais une somme

    Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez par carte sur ora. ; les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée.

    • Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
    • Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
    Le paiement, étape par étape
    1. Vous choisissez un rendez-vous
    2. Vous payez par carte, sur ora.
    3. Le travail a lieu
    4. En cas de désaccord, ora. assure la médiation

    Registres cantonaux consultés à la main

    • Argovie
    • Appenzell Rhodes-Intérieures
    • Appenzell Rhodes-Extérieures
    • Berne
    • Bâle-Campagne
    • Bâle-Ville
    • Fribourg
    • Genève
    • Glaris
    • Grisons
    • Jura
    • Lucerne
    • Neuchâtel
    • Nidwald
    • Obwald
    • Saint-Gall
    • Schaffhouse
    • Soleure
    • Schwytz
    • Thurgovie
    • Tessin
    • Uri
    • Vaud
    • Valais
    • Zoug
    • Zurich

    Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.

    Questions fréquentes

    Vos questions à Bulle

    Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.

    Voir toutes les questions
    Quel tribunal pour une affaire à Bulle ?

    Bulle est le siège du Tribunal d’arrondissement de la Gruyère, compétent pour les affaires civiles, familiales et pénales du district de la Gruyère. Un divorce, un litige de voisinage ou un contrat impayé y sont donc portés. Les conflits de travail relèvent du Tribunal des prud’hommes de la Gruyère. Votre avocat vous indique la procédure, les délais et les pièces à réunir.

    Où déposer une requête de bail à Bulle ?

    Pour un logement à Bulle, la requête va à la Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse. Cette commission traite aussi les districts de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse. Elle entend les parties et tente un accord ; si la conciliation échoue, elle délivre une autorisation de procéder. Un avocat en droit du bail vous aide à rédiger la requête dans le délai.

    Je fais construire en Gruyère : un avocat peut-il m’aider ?

    Oui. Un avocat en droit immobilier ou en droit de la construction relit le contrat d’entreprise, vous conseille sur les garanties et les défauts, et vous assiste en cas de retard ou de litige avec un artisan. Pour une opposition à un permis de construire ou un recours contre une décision communale, un avocat en droit administratif connaît les voies et délais applicables dans le canton de Fribourg.

    Comment sont fixés les honoraires d’un avocat à Bulle ?

    Ce n’est pas ora. qui fixe les honoraires : chaque praticien indique son tarif, visible sur son profil avant la réservation. Les frais de service d’ora. sont présentés à part, sur une ligne distincte. Vous payez le praticien directement, en ligne. Si vos moyens sont limités, l’assistance judiciaire se demande au tribunal saisi de la cause.

    Prochaine étape

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    • Consultation par vidéo
    • Réservation en ligne