Confirmation sous un jourLê-Binh Hoang, LL.M.
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit commercial
CHF 300.–/h
Pas encore d’avis
Avocat à Appenzell
Des avocates, avocats et juristes vérifiés pour Appenzell et tout le canton de Rhodes-Intérieures – avec le tribunal qui traite votre affaire.
Appenzell se situe dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Appenzell se situe dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Le contexte local
Appenzell
Appenzell est le chef-lieu du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, où se réunit aussi la Landsgemeinde. Le canton compte un seul tribunal de première instance : le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.) juge les affaires civiles et familiales, les litiges du travail et les affaires pénales. Un litige de bail commence devant l’office de conciliation (Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse), les enquêtes pénales relèvent du ministère public, et les recours administratifs vont au Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht.
Dans un petit canton, tout le monde se connaît, et certains cherchent donc volontairement un praticien de Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall ou d’ailleurs. Sur ora., c’est simple : chaque avocate et chaque avocat est vérifié dans un registre cantonal, vous filtrez par domaine et par langue, voyez les honoraires avant de réserver et rencontrez le praticien au cabinet ou par vidéo. Messages et documents restent protégés sur la plateforme.
Praticiens
Avocats à Appenzell
Le plus proche d’abord : les cabinets à Appenzell, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensAilleurs dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures1 praticien
Confirmation sous un jourEn visioconférence, partout en Suisse8 praticiens
Confirmation sous un jourVitale Lina
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit du travail
CHF 250.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateWafa Essanhaji
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit des contrats
CHF 150.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit commercial
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateRomaine Schneider
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit de la famille
CHF 230.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation sous un jourAlessandra Costa
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit de la famille
CHF 160.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateMe Farouk Krinah
Genève · Droit de la famille
CHF 280.–/h
Pas encore d’avis
Confirmation immédiateBaha Bannouri
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit de la famille
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
La justice à Appenzell
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Appenzell, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : l’office de conciliation
Un litige portant sur le loyer, un défaut, la garantie ou un congé commence en principe, en Appenzell Rhodes-Intérieures, devant l’office de conciliation en matière de bail (Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse). Il cherche à rapprocher les parties. À défaut d’accord, l’affaire peut être portée devant le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Les délais pour contester un congé ou un loyer sont courts ; un avocat en droit du bail vous aide.
- Site officiel
Autorité compétente
Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse
Ressort : tout le canton
Situations liées
Travail
Travail : le tribunal de district
Le canton n’a qu’un seul tribunal de première instance : le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.) juge aussi les litiges du travail – licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat. Il n’existe pas de tribunal des prud’hommes. Pour invoquer un congé abusif, il faut s’y opposer par écrit pendant le délai de congé. Un avocat en droit du travail vérifie d’abord délais et preuves.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Appenzell I.Rh.
Ressort : tout le canton
Famille
Famille : également le tribunal de district
Mesures protectrices, séparation, divorce, garde et entretien sont tranchés en première instance par le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Une convention que le tribunal n’a plus qu’à ratifier est souvent possible. Dans un petit canton, beaucoup préfèrent un praticien de l’extérieur ou un entretien par vidéo ; sur ora., vous pouvez choisir l’un ou l’autre. Une première consultation clarifie vos droits.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Appenzell I.Rh.
Ressort : tout le canton
Situations liées
Pénal
Pénal : le ministère public
Plainte, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est conduite par le ministère public (Staatsanwaltschaft Appenzell I.Rh.). S’il engage l’accusation, c’est le tribunal de district qui juge en première instance. Le délai d’opposition à une ordonnance pénale est très court ; passé ce délai, elle devient définitive. Une avocate ou un avocat pénaliste peut vous accompagner dès la première audition.
- Site officiel
Autorité compétente
Staatsanwaltschaft Appenzell I.Rh.
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : une requête au tribunal
Si vos moyens ne suffisent pas et que votre cause n’est pas dépourvue de chances, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite. La requête s’adresse au tribunal compétent, en première instance au tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Elle peut vous dispenser des avances et des frais judiciaires et permettre la désignation d’un avocat d’office. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts à Appenzell
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
- 011 praticien vérifié dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Droit commercial
Voir les praticiens - 021 praticien vérifié dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Droit des contrats
Voir les praticiens - 031 praticien vérifié dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Droit de la propriété intellectuelle
Voir les praticiens - 041 praticien vérifié dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Protection des données
Voir les praticiens
Pas encore de praticien dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Arbitrage
Situations fréquentes
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez par carte sur ora. ; les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez par carte, sur ora.
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Argovie
- Appenzell Rhodes-Intérieures
- Appenzell Rhodes-Extérieures
- Berne
- Bâle-Campagne
- Bâle-Ville
- Fribourg
- Genève
- Glaris
- Grisons
- Jura
- Lucerne
- Neuchâtel
- Nidwald
- Obwald
- Saint-Gall
- Schaffhouse
- Soleure
- Schwytz
- Thurgovie
- Tessin
- Uri
- Vaud
- Valais
- Zoug
- Zurich
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions à Appenzell
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsQuel tribunal est compétent à Appenzell ?
En première instance, le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Compétent pour tout le canton, il juge les affaires civiles et familiales, les litiges du travail et les affaires pénales. L’enquête pénale est conduite par le ministère public (Staatsanwaltschaft Appenzell I.Rh.) ; les recours administratifs vont au Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht.
Puis-je choisir un praticien d’un autre canton ?
Oui. Les avocates et avocats inscrits à un registre cantonal peuvent plaider dans toute la Suisse, donc aussi devant le Bezirksgericht Appenzell I.Rh.. Dans les petits cantons, beaucoup de clients apprécient cette distance. Sur ora., le profil indique où le praticien exerce et s’il conseille par vidéo.
Combien coûte un avocat à Appenzell ?
Chaque avocate ou avocat fixe ses honoraires, et les tarifs des praticiens disponibles sont affichés en direct sur cette page et sur chaque profil, avant toute réservation. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée, jamais additionnés aux honoraires, et vous payez le praticien directement. Si vos moyens ne suffisent pas, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite au tribunal compétent.
Où commence un litige de bail à Appenzell ?
Devant l’office de conciliation (Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse). L’audience de conciliation vise un accord ; à défaut, l’affaire peut être portée devant le Bezirksgericht Appenzell I.Rh.. La contestation d’un congé ou d’une hausse de loyer est soumise à des délais courts. Une avocate ou un avocat en droit du bail vous aide à préparer la requête.
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